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Liberia 2008

Rapport sur les lois et réglementations régissant les organisations de la Société civile au Liberia

Préparé par: Cecil B. Griffiths

 
I. PRESCRIPTIONS DU DROIT GÉNÉRAL
 
Cadre général
Le système légal libérien est un système double composé d'une part d'un droit statutaire basé sur le droit commun anglo-saxon pour le secteur moderne, et d'un droit coutumier d'autre part, basé sur des pratiques non écrites pour les populations indigènes.
 
Les sources primaires de la loi au Liberia sont:
 
  • La Constitution
  • La législation
  • Les statuts
  • La loi coutumière
  • Les jurisprudences
Le Liberia est un Etat unitaire doté d'un gouvernement à trois branches: la branche exécutive, dirigée par le Président; la Législature nationale bicamériste composée du Sénat dirigé par le Président pro tempore et de la Chambre des représentants présidée par un porte-parole; et la branche judiciaire, dirigée par Président de la Cour suprême. Le pays est divisé en 15 circonscriptions appelées comtés. Les lois s'appliquent à l'ensemble du pays.
 
La guerre civile a entraîné des lacunes en terme de matériel juridique. À la fin des années 1990, il y a eu des tentatives de réimpression de l'ensemble des volumes du Code des lois du Liberia. Des exemplaires ont été distribués aux institutions majeures et autres acteurs importants, mais on manque toujours de cette documentation légale.
 
La législation qui est passée ces dernières années, notamment en ce qui concerne les questions de sexisme, a été simplifiée et distribuée par des groupements de femmes pour garantir son accessibilité.
 
Concernant la législation des organisations de la société civile (OSC), la plupart des individus et des organisations s'appuient sur les services d'avocats pour la rédaction des articles d'incorporation et autres. Les exemplaires de la Politique nationale sur les organisations non gouvernementales (ONG) n'ont pas été suffisamment distribués.
 
Cadre constitutionnel général
L'article 15 de la Constitution prévoit la liberté d'expression; le droit d'avoir des opinions sans interférence; la liberté de parole et de presse; la liberté académique de recevoir et de dispenser des connaissances; le droit d'utiliser le courrier, le téléphone et le télégraphe sans interférence; et le droit pour le public d'être informé des fonctions du gouvernement.
 
 L'article 17 de la Constitution garantit le droit d'assemblée et d'association comme suit: "Tous les individus, à tout moment, d'une manière ordonnée et paisible, ont le droit de s'assembler et de débattre du bien commun, d'instruire leurs représentants, d'adresser des pétitions au gouvernement et autres fonctionnaires pour le règlement des doléances, et de s'associer pleinement à d'autres individus, ou de refuser de s'associer, au sein de partis politiques, de syndicats et d'autres types d'organisations."
 
Ces droits ne peuvent être limités, restreints ou suspendus par le gouvernement, excepté en cas d'urgence déclarée conformément à la Constitution.
 
Ces libertés peuvent être limitées par une action juridique uniquement, soit sur la base d'une diffamation, d'une infraction au droit à la confidentialité et à la publicité, soit sur celle de l'utilisation commerciale de l'expression d'une tromperie, d'une publicité mensongère ou d'une infraction au copyright.
 
Types d'organisations
Les types principaux d'organisations de la société civile au Liberia sont les suivants :
 
  1. Les organisations à but non lucratif (OBNL): OSC formalisées, légalement incorporées auprès du Ministère des Affaires étrangères, sous la Loi des associations du Liberia. Cette catégorie inclut un large éventail d'organisations, y compris les organisations de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, les associations professionnelles, les groupes de femmes et de jeunes, les ONG pour le développement, les coalitions et les réseaux ombrelles, et autres groupes d'intérêt.
  2. Les associations non incorporées: groupes d'individus agissant ensemble pour la promotion d'une entreprise commune sans charte corporative. Ces entreprises communes sont exprimées dans des règlements qui régulent la conduite de l'association, et exprime son but et les relations qui lient les membres entre eux et à l'association en l'absence de statut. Cette catégorie couvre de nombreuses organisations à base communautaire (OBC), notamment dans les communautés rurales, les groupes d'autonomie, et les organisations locales de bien-être.
  3. Sociétés coopératives: enregistrées si leur but est la promotion des intérêts économiques de leurs membres, conformément aux principes de la coopérative. La coopérative doit compter au moins 10 membres de plus de 18 ans, ou au moins deux sociétés enregistrées. Les coopératives sont enregistrées auprès du Ministère de la Culture.
  4. Les syndicats et associations professionnelles sont enregistrés auprès du Ministère du Travail.
 
II. FONDATION ET ENREGISTREMENT
 
Finalités
Il existe deux catégories principales d'OSC au Liberia: les organisations à bénéfice mutuel et les organisations à bénéfice publique.
 
Les organisations à bénéfice mutuel sont des organisations dont le but est d'aider leurs membres. Les membres de l'organisation sont les bénéficiaires, et l'organisation est responsable devant eux. On citera par exemple les organisations à base communautaire, les associations relatives à l'emploi, les coopératives, les groupes religieux, et les organisations populaires représentant une variété d'intérêts.
 
L'objectif des organisations à bénéfice public est d'aiderdes groupes de personnes spécifiquement identifiés ou la population en général. Les bénéficiaires de ces organisations ne sont pas directement les membres de l'organisation. L'organisation n'est pas nécessairement responsable devant ceux qu'elle prévoit d'aider, mais elle est responsable devant elle-même.
 
Les deux groupements sous cette catégorie sont les organisations civiques et les OSC pour le développement et le bien-être. Les organisations civiques sont principalement des organisations de vigilance fondées pour surveiller le statut de la démocratie, encourager les pratiques démocratiques chez les citoyens et prendre position sur certaines questions spécifiques liées à la démocratie telles que les droits de l'homme. Ces organisations se font souvent entendre, et en raison du profil élevé de ce type de travail, elles sont considérées par le public et le gouvernement comme des représentantes du secteur des ONG, même si elles ne travaillent que sur une seule question.
 
Les OSC pour le développement et le bien-être peuvent jouer plusieurs rôles qui ne s'excluent pas les uns les autres:
 
  1. Implémentation: l'essentiel du travail consiste à réaliser des activités de terrain. Elles sont généralement organisées en "projets", ce qui implique un temps limité et un budget préparé. Ces paramètres sont souvent alignés sur les particularités administratives du donateur.
  2. Défense: l'essentiel du travail consiste à changer les politiques publiques relatives à une question donnée.
  3. Réseautage: cerôle consiste à coordonner les travaux avec d'autres acteur d'un secteur donné.
  4. OSC de recherche: l'activité principale est l'étude de questions pertinentes, souvent liées à la fonction de défense.
  5. OCS Ombrelle: l'objectif est de jouer un rôle de coordination et de représentation.
  6. Fédérations: son rôle principal est de rassembler les OSC d'une région ou d'un secteur pour atteindre des objectifs qui nécessitent la force du nombre. Des OSC qui ont des centres d'intérêts communs peuvent également décide de se fédérer avec des objectifs communs.
 
Enregistrement facultatif et Enregistrement obligatoire
Conformément à la partie IV de la Loi sur les associations du Liberia au Chapitre 41, les associations et organisations non incorporées peuvent être formées sans documentation de corporation. Selon la définition de cette Loi, une association non incorporée est un regroupement d'individus qui agissent ensemble dans la poursuite d'une entreprise commune sans charte de corporation, mais exprimée dans son règlement qui régit sa conduite, présente son but et gouverne les relations des membres entre eux en l'absence de statut.
 
Une fois organisée, toute association non incorporée doit produire un certificat signé et attesté sur l'honneur par son président et son trésorier, indiquant le nom de l'association non incorporée, la date de sa formation, le nombre de ses membres et une description du but de l'organisation.
 
L'organisation doit également soumettre le certificat au Bureau d'enregistrement des actes du comté où se trouve le bureau principal de l'association, et, après avoir déposé le certificat, elle doit publier une copie ou un avis contenant la substance du certificat dans un journal général; si aucun journal n'esqt accessible, une copie du certificat doit être affichée de façon visible pendant trois jours ouvrés devant le bureau de poste du lieu de résidence principale de l'association non incorporée. Une fois cette publication effectuée, l'organisation doit remettre un affidavit de conformité au lieu où a été remis le certificat, dûment signé par le président et le trésorier.
 
Spécifications de l'enregistrement ou de 'incorporation
La loi générale qui prescrit l'établissement d'une OSC comme entité légale est la Loi des Associations du Liberia. La Partie II, Chapitre 20 du Code des Lois du Liberia, sous les provisions générales de la Loi sur les associations, fournit les directives générales suivantes:
 
  1. Les OSC peuvent être établies par une charte, par un acte spécifique de la Législature ou par dépôt d'articles d'incorporation. Les OSC peuvent également être formées sans obtenir de charte ou d'article d'incorporation. Ces organisations sont alors désignées comme associations non incorporées et doivent respecter certaines spécifications légales comme indiqué dans la section ci-dessus.
  2. Une corporation à but non lucratif peut être formée par trois personnes ou plus dans n'importe quel but légal qui n'implique pas la distribution de gains, de profits ou de dividende à ses membres, et pour lequel des individus peuvent légalement s'associer. Il n'y a pas de restriction sur la personne du fondateur.
  3. Il faut au moins trois personnes pour fonder une organisation à but non lucratif.
  4. Aucun capital ni actif n'est requis au moment de l'établissement.
 
Pour obtenir les articles d'incorporation, des frais de 50$US sont requis. Les articles d'incorporation sont alors soumis au Ministère des affaires étrangères avec les mentions obligatoires suivantes:
 
  1. Nom de l'organisation;
  2. Durée de l'organisation, si elle n'est pas perpétuelle;
  3. But dans lequel la corporation est formée;
  4. Confirmation que la corporation est organisée conformément à la loi sur les corporations à but non lucratif;
  5. Nombre de directeurs formant le directoire initial;
  6. Si une association non incorporée est incorporée, nom de l'association non incorporée existante; et
  7. Désignation de la corporation par le Ministère des Affaires étrangères, grâce à laquelle les personnes voulant poursuivre la corporation peuvent le faire conformément à la loi.
 
Pour obtenir une accréditation du Ministère de la planification et des affaires économiques, les éléments suivants sont requis:
 
  • Articles d'incorporation du Ministère des Affaires étrangères en tant qu'entité.
  • Déclaration de mission contenant des objectifs clairement définis, les bénéficiaires visés, le(s) secteur(s) d'opération, la constitution et le règlement.
  • Un bureau physique doté d'une enseigne visible et, lorsque c'est possible, d'une adresse postale, d'une adresse email et de numéros de téléphone.
  • Un compte bancaire au nom de l'organisation, avec au moins deux signataires.
  • Pas moins de trois employés à plein temps.
  • Un directoire ou un organe décisionnel équivalent, dont la composition n'est pas dominée par un groupe familial. Les membres du directoire peuvent être domiciliés au Liberia ou à l'extérieur. L'ONG doit mettre à disposition les coordonnées de contact de cet organe sur demande.
  • Un statut légal dans leur pays d'origine pour les ONG internationales (ONGI). Ces organisations doivent, le cas échéant, montrer des preuves d'activités dans d'autres pays.
  • Un certificat d'incorporation dans le pays d'origine et autres documents constitutifs de l'ONG parente pour les organisations internationales. (ex: mémo, articles d'association et règlement).
Le Ministère des Affaires étrangère est chargé d'accéder aux demandes d'incorporation, tandis que le Ministère de la planification et des affaires économiques (MPAE) est chargé de l'accréditation des ONG.
 
La Loi sur les associations est mandatée de l'incorporation de toutes les organisations, à l'exception des organisations non incorporées, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères, qui fait des organisations des entités légales.
 
La Politique sur les ONG est une tentative de réglementation des activités des ONG, et elle est administrée par le Ministère de la planification et des affaires économiques. Pour être enregistrée auprès du Ministère de la planification, une organisation doit avoir un article d'incorporation ou avoir enregistré l'association non incorporée en conformité avec la Loi sur les associations. Les articles d'incorporation peuvent être traités par le Ministère des affaires étrangères en cinq jours ouvrés si le document contient toutes les mentions et tous les articles demandés.
 
Le processus d'accréditation par le Ministère de la planification et des affaires économiques ne doit pas dépasser 20 jours ouvrés à compter de la date de soumission. La demande d'accréditation peut être refusée si l'une des exigences de l'enregistrement n'est pas satisfaite, par exemple si l'organisation n'a pas d'enseigne, etc.
 
Les raisons du refus ne sont généralement pas données par écrit. Lorsque l'organisation s'adresse au Ministère, elle est informée verbalement des raisons du refus de l'accréditation, et invitée à prendre des mesures de correction.
 
En cas de refus d'accréditation, l'ONG concernée peut faire appel de la décision du MPAE devant un Comité d'appel indépendant, comme défini à la Section 15 de la Politique nationale sur les ONG. Toutefois, ce Comité reste à constituer.
 
Actuellement, il n'existe pas de contrainte significative dans le processus d'enregistrement ou d'incorporation.
 
Registre des OSC
Le Ministère de la planification et des affaires économiques tient un registre des ONG qui ont été accréditée par le Ministère et des ONG qui en ont fait la demande. Actuellement, le Ministère détient une liste de 277 ONG accréditées. Ce registre ne rend pas compte de la totalité des OSC actives au Liberia, qui sont plus de 500. Ce registre n'est pas accessible par Internet, mais il peut être consulté sur demande adressée au Ministère de la planification.
 
Organisations étrangères
Pour obtenir les articles d'incorporation, les ONGI doivent déposer une Demande d'autorisation à exercer au Liberia. Elles doivent avoir un statut légal dans leur pays d'origine. Ces organisations doivent, le cas échéant, montrer des preuves d'activités dans d'autres pays. Elle doivent également présenter des copies de leur certificat d'incorporation dans leur pays d'origine et autres documents constitutifs de leur ONG parente (ex: mémos, articles d'association, règlement.) Les frais d'incorporation pour les ONG internationales sont de 500$US, contre 50$US pour les ONG locales.
 
III. SUPERVISION ET APPLICATION DE LA LOI
 
Autorités de régulation
Le Ministère de la planification et des affaires économiques (MPAE) est l'agence mandatée par le Gouvernement du Liberia (GDL) pour surveiller et évaluer les activités des ONG, et renforcer la coopération entre le GDL et les ONG. Les ministères de la santé et de l'agriculture surveillent également les ONG engagées dans des activités touchant les prérogatives de ces ministères.
 
Gouvernance interne
La Loi sur les associations et la Politique sur les ONG prévoient la constitution d'un directoire pour les organisations à but non lucratif. La Loi des associations n'exige pas d'assemblée générale. Toutefois, dans le développement de leurs articles d'incorporation, les organisations peuvent inclure la forme structurelle de l'organisation, en incluant les fonctions de l'assemblée si elle a un rôle de comité, et la fonction du secrétariat, selon la structure de l'organisation.
 
Rapports
Les seules OSC qui doivent remettre des rapports d'activités et des rapports de finance au gouvernement sont les ONG accréditées par le Ministère de la planification et des affaires économiques. Ces rapports doivent être soumis dans les trois mois précédents la fin de l'année financière ou de l'année de programme de l'organisation.
 
Les rapports d'activité doivent couvrir les informations suivantes:
 
  • Période d'activité
  • Objectifs du projet et des programmes;
  • Réalisations mesurées par rapport aux objectifs;
  • Arrangements d'implémentation;
  • Partenariats;
  • Contraintes d'implémentation;
  • Enseignements tirés;
  • Conclusions et recommandations.
Les rapports financiers doivent couvrir les informations suivantes:
 
  • Sources de financement;
  • Exemptions de taxes obtenues (le cas échéant);
  • Budget pour la période ;
  • Répartition des dépenses par rapport au budget;
  • Rapport d'audit pour la période (le cas échéant).
Contrôle et sanctions de l'Etat
Conformément à la politique actuelle sur les ONG, les ONG doivent soumettre des rapports annuels au MPAE. La période d'accréditation pour les ONG est de trois ans. Les ONG qui ne soumettent pas de rapports sur les trois ans peuvent se voir refuser le renouvellement de l'accréditation. Si des sanctions existent en cas de refus de remplir les obligations fiscales, ces sanctions n'ont pas été imposées.
 
Dissolution, liquidation collective et liquidation des actifs
Conformément à la section 24.6(3) de la Loi sur les Associations, lors de la dissolution ou de la liquidation de la corporation, les actifs de la corporation restant après paiement ou provision suffisante sur le paiement de ses obligations doivent être distribués conformément aux prescriptions des articles d'incorporation de l'organisation, du règlement ou, en cas d'absence de telles prescriptions, aux membres de façon équitable. Cette prescription implique que les membres eux-mêmes peuvent avoir l'initiative de la dissolution, que ce soit par le biais des articles d'incorporation ou du règlement de l'organisation.
 
Il n'existe pas de provision légale en cas de dissolution involontaire.
 
Autres contraintes
Auparavant, sous le régime de M. Charles Taylor, certaines OSC et certains activistes des droits de l'homme ont été harcelés et intimidés. L'administration actuelle a prévu un espace libre pour l'exercice des OSC. Il n'y a pas eu de cas de harcèlement des OSC, et le gouvernement n'a pas mis en place d'ONG pour menacer l'espace indépendant des OSC.
 
IV. ACTIVITÉS DES OSC
 
Pouvoirs généraux
Toutes les organisations à but non lucratif peuvent:
 
  1. Poursuivre et être poursuivies en justice;
  2. Conclure des contrats;
  3. Recevoir des biens par legs, et acquérir autrement et posséder des biens, réels ou personnels, y compris des actions, des bons et des titres d'autres corporations;
  4. Jouer le rôle de représentant dans le cadre d'un trust relatif aux objectifs principaux de la corporation, et recevoir, détenir, administrer et développer des fonds et des biens soumis à ce trust;
  5. Transférer, échanger, louer, hypothéquer, grever, transférer de confiance, ou disposer autrement de tout bien, réel ou personnel;
  6. Emprunter de l'argent, contracter des dettes et émettre des bons et des obligations, et obtenir le paiement ou l'exécution de ses obligations; et
  7. Réaliser tous les actes nécessaires ou contingents à l'administration des affaires et la poursuite des objectifs de la corporation.
 
Activités d'expression, de défense et de politique publique
Les OSC sont libres de critiquer le gouvernement et de défendre politiquement des causes non populaires. Les OSC peuvent également s'engager dans des activités législatives, par exemple en aidant à la rédaction de projets de loi ou en incitant le gouvernement à adopter certaines politiques.
 
Communication et Coopération
Il n'existe absolument aucune restriction concernant la communication et la coopération dans le fonctionnement des OSC au Liberia. Les OSC sont autorisées à prendre contact et à coopérer avec des collègues de la société civile, du secteur privé ou du secteur public, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Les OSC ne sont pas tenues de donner un préavis de coopération internationale.
 
Recherche et obtention de financement
1. Fonds étrangers
Il n'existe pas de règle spécifique concernant la réception par des OSC locales de financements étrangers. Il n'existe pas de limite à la somme de financement que les OSC peuvent recevoir, et elles ne sont pas tenues de déposer les fonds dans une banque contrôlée par le gouvernement.
 
2. Activités économiques
Les OSC sont généralement des organisations à but non lucratif. Si un organisme caritatif ou une autre OSC s'engage dans des activités commerciales ou autres activités contraires à son but charitable, il sera soumis aux impôts relatifs à ces activités et, selon les réglementations à fournir par le Ministre, pourra perdre son statut enregistré.
 
Toutefois, conformément au Chapitre 23 de la Partie II de la Loi des Associations, sous Finances des corporations, les corporations à but non lucratif dont les activités légales impliquent, entre autres, de demander un paiement en échange de ses services ou de ses produits, a le droit de percevoir ces revenus et donc, de réaliser un profit collatéral. Ces profits collatéraux doivent être consacrés au maintien et à l'exercice des activités légales de la corporation, et en aucun cas ils ne doivent être répartis ou distribués de quelque manière que ce soit parmi les membres, directeurs ou agents de la corporation.
 
3. Financement du gouvernement
Le gouvernement ne prévoit pas de fonds pour les OSC.
 
4. Autres contraintes
Les lois et réglementations n'imposent aucune contrainte sur la capacité des OSC à rechercher et obtenir des financements.
 
V. LOIS FISCALES
 
Traitement fiscal des revenus des OSC
Conformément à la Section 905 de la Loi sur les revenus du Liberia de 2000, toutes les OSC doivent payer des impôts sur les traitements et salaires du personnel. Le barème de l'impôt sur le revenu est compris entre 2 et 35 pourcents, dépendamment des revenus gagnés par l'employé.
 
La Lois sur les revenus prévoit également que les locataires de bâtiments versent une taxe foncière de 10 pourcents de la part du propriétaire du bien. Les contrats conclus par les OSC dépassant 100 000 dollars libériens sont soumis à une taxe de retenue de 10 pourcents. Il n'existe pas de taxe spécifique sur les financements provenant de l'étranger.
 
  • La Partie I, section 9 du Code des revenus du Liberia de 2000 prévoit des exemptions individuelles comme suit:
Le Gouvernement de la République du Liberia, les agences du Gouvernement et les organisations privées caritatives ou à but non lucratif qui sont approuvées et enregistrées par le Ministère des Finances sont considérées comme "Personnes exemptées" et sont exemptées d'impôt dans la mesure prévue par ce Code.
 
Les gouvernements étrangers, les représentants diplomatiques étrangers, les officiels consulaires étrangers, les organisations internationales et les membres officiels des organisations internationales qui sont exemptés dans le cadre d'accords internationaux, sont exemptés d'impôt dans la mesure prévue par ces accords, et jouissent également des exemptions qui leur sont accordées par ce Code.
 
  • Partie II : Chapitre 2, Section 200 (g)
Personnes exemptées de taxes. Aucun impôt ne sera imposé au gouvernement, à une agence du gouvernement autorisée à recevoir des donations charitables, ou à une organisation privée caritative ou à but non lucratif répondant aux critères d'organisme caritatif enregistré. Les gouvernements étrangers, les représentants diplomatiques étrangers, les officiels consulaires étrangers, les organisations internationales et les membres officiels des organisations internationales qui sont exemptés dans le cadre d'accords internationaux, sont exemptés d'impôt dans la mesure prévue par ces accords, et jouissent également des exemptions qui leur sont accordées par ce Code.
 
1. Une organisation privée, caritative ou à but non lucratif peut prétendre à un enregistrement si:
 
A. C'est une organisation non commerciale établie dans le but d'exercer une activité charitable ou à but non lucratif.
 
Une organisation ne répond pas aux critères de l'organisme caritatif enregistré ou, si elle est enregistrée, peut perdre son statut approuvé et enregistré, si:
 
 Elle poursuit des obejctifs politiques ou exerce des activités politiques, comprenant une participation directe ou indirecte à la campagne électronale d'un parti politique, d'une organisation ou d'un mouvement publique, ou d'une personne; ou si les revenus ou les biens de l'organisation bénéficient ou peuvent bénéficier à une personne, sauf en conséquence de l'exercice de son activité charitable, ou en paiement raisonnable d'un bien ou d'un service.
 
Si un organisme caritatif ou une autre OSC s'engage dans des activités commerciales ou autres activités contraires à son but charitable, il sera soumis aux impôts relatifs à ces activités et, selon les réglementations à fournir par le Ministre, pourra perdre son statut enregistré.
 
Section 205. Autres déductions:
 
Déduction des contributions aux organismes caritatifs. Une déduction est accordée au contribuable qui remplit une demande de retour d'impôt sous les Sections 900 ou 901 pour le montant d'une contribution faite à une organisation qualifiée. Les organisations qualifiées sont le gouvernement, une agence du gouvernement autorisée à recevoir des donations charitables, ou un organisme caritatif enregistré tel que décrit à la section 200(g).
 
La déduction des contributions charitables est limitée à un montant ne dépassant pas 15 pourcents des revenus imposables du contribuable (calculé avant la déduction des contributions charitables mais après l'inclusion de tout gain sur les transferts, comme prévu par la section 207(b)).
 
Droits de douane
Une OSC peut importer des produits sans verser de droits de douane si elle est accréditée par le Ministère des Finances comme organisation privée caritative ou à but non lucratif. Une organisation est qualifiée de caritative ou d'organisation à but non lucratif si c'est une organisation non commerciale établie dans le but d'exercer une activité caritative ou sans but lucratif.
 
Incitations aux donateurs
Des déductions sont accordées aux contribuables qui remplissent une demande de retour d'impôt sous la section 900 ou 901 du Code des revenus du Liberia, pour le montant versé à une organisation qualifiée. Les organisations qualifiées sont le gouvernement, une agence du gouvernement autorisée à recevoir des donations charitables, ou un organisme caritatif enregistré tel que décrit à la section 200(g).
 
Conformément à la Partie II, Chapitre 2, section 200 (g), l'organisme caritatif enregistré est un statut spécial à la disposition d'autres formes d'OSC. Ce statut est donné lorsqu'une organisation, dûment incorporée et enregistrée auprès du Ministère de la planification, est également enregistrée auprès du Ministère des Finances.
 
Dépenses administratives
Il n'existe pas de limites aux dépenses administratives ni aux salaires qui peuvent être versés.
 
VI. CONCLUSIONS
 
Problèmes prioritaires
Il y a une intense activité de lobbying en faveur d'une révision de la Politique nationale sur les ONG actuellement en vigueur. Les ONG internationales sont inquiètes quant à la question des permis de travail pour leur personnel, et le gouvernement craint que les programmes des ONGI ne soient pas alignés sur la Stratégie de réduction de la pauvreté du Gouvernement; il voudrait donc plus de supervision et de surveillance. De plus, certains officiels du gouvernement ont le sentiment que la période d'accréditation de trois ans est trop longue, et voudraient voir cette période réduite. Un forum consultatif est prévu pour débattre de ces questions.
 
Crise financière 
Beaucoup d'organisations de la société civile dépendent de financements et de donations provenant de l'étranger pour mettre en oeuvre leurs projets. En conséquence de la crise économique mondiale, des organisations de financement essentielles ont gelé les nouvelles demandes ou réduit le montant des financements accordés. Assez récemment, une organisation donatrice qui s'était engagée à financer un projet de trois ans a réduit son financement à un an, en citant la crise économique mondiale comme raison de sa décision.
 
Réponses stratégiques 
Les organisations de la société civile doivent être en mesure de travailler ensemble pour résister aux tentatives du gouvernement de limiter leur espace. La communauté internationale, notamment les organisations internationales pour la démocratie ou les réseaux tels que le Mouvement mondial pour la démocratie, doivent maintenir leur soutien et poursuivre leurs efforts pour renforcer les OSC. Le rapport Défendre la société civile doit être distribué largement, tant aux OSC qu'aux gouvernements, pour faire en sorte que les gouvernements aient conscience que leurs actions sont surveillées et analysées.