Pour rédiger ce rapport,^[i] la Constitution du Sierra Leone ainsi que les projets de réglementation des organisations non gouvernementales (ONG) ont été étudiés. La base légale de la fiscalité et des exemptions, ainsi que les traités internationaux ratifiés par le Sierra Leone ont également été pris en compte. 

 

Le Sierra Leone est régi par un système de droit commun hérité de son passé de colonie britannique. Selon l'article 170(2) de la Constitution, le droit commun du Sierra Leone est destiné à être composé des règles des lois dénommées droit commun, de la doctrine de l'équité, et des règles du droit coutumier, y compris celles déterminées par la Cour suprême de Justice.

 

L'article 6 de la constitution affirme que tout instrument statutaire doit être publié dans la Gazette dans un délai de 28 jours après sa proposition, ou, dans le cas d'un instrument statutaire qui n'aura pas force de loi sauf s'il est approuvé par une personne ou une autorité autre que la personne ou l'autorité qui le fonde, dans un délai de 28 jours après son approbation. S'il n'est pas publié, il est considéré comme nul à compter de la date à laquelle il a été proposé. Compte tenu des taux d'analphabétismes dans le pays, de nombreux groupes de la population locale ne sont pas informés du contenu de la loi, et ne sont pas conscients des droits auxquels ils peuvent prétendre, pas plus que des devoirs et obligations qu'ils ont envers l'État.

 

Le cadre constitutionnel général du Sierra Leone est basé sur le Constitution de 1991. L'article 5(1) de la Constitution affirme que le Sierra Leone est une république basée sur les principes de liberté, de démocratie et de justice. En effet, le cadre constitutionnel du Sierra Leone inscrit la reconnaissance et la protection des droits humains fondamentaux et des libertés individuelles au Chapitre III, article 15. La Constitution garantit donc la vie, la liberté, la sécurité de la personne, la liberté d'expression et d'association, et le respect de la vie de famille. Si l'Etat reconnaît ces droits fondamentaux, qui font également partie du droit international, la Constitution prévoit un certain nombre de circonstances dans lesquelles ces libertés peuvent être limitées par l'état, en apparence pour protéger les droits de la société dans son ensemble, mais plus fréquemment pour la protection et le maintien de l'Etat ainsi que de l'ordre et de l'intérêt publiques. La Constitution prévoit également un état d'urgence qui peut être mis en place pendant les temps de guerre, ou par anticipation d'un désordre social, ce qui permet à l'état de déroger à ses obligations concernant la protection des libertés fondamentales dans le but d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement.

 

Pour qu'une structure de société civile soit fonctionnelle et inclusive, il est important que les citoyens aient un droit inhérent à s'associer en organisations sans craindre de représailles. L'article 26 de la Constitution prévoit la liberté d'association comme suit:

 

 

(2) Rien qui ne soit contenu dans aucune loi, ou fait sous l'autorité d'aucune loi, ne peut entrer en incohérence ou en contradiction avec cette section, dans la mesure prescrite par la loi en question qui prévoit:

 

 

 

 

La protection de la liberté fondamentale d'association a été acceptée par le Gouvernement de Sierra Leone dans sa ratification et acceptation de différents traités internationaux qui prévoient expressément le droit à la liberté d'expression. Il faut en particulier remarquer l'Article 22 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques (ICCPR), qui affirme:^[ii]

 

 

Il est clair, d'après le contexte de ce traité, que l'enregistrement formel demandé par le Gouvernement du Sierra Leone dans son projet de Politique sur les ONG, n'est pas requis d'une organisation avant que ses membres ne puissent exercer leur droit à s'associer.

 

Le projet de Politique sur les ONG du Sierra Leone a été soumis en mai 2008. Son objectif autoproclamé est d'accomplir "la coordination et la surveillance effectives des activités des ONG nationales et internationales, afin d'améliorer leur coopération et leur collaboration avec le Gouvernement du Sierra Leone (GDSL) et d'assurer des bénéfices maximum au peuple de Sierra Leone."^[iii] La Politique définit les ONG comme "des organisations indépendantes, à but non lucratif, non politiques et caritatives, dont l'objectif premier est d'améliorer le bien-être social, culturel et économique des communautés." Toutefois, les "corps religieux" et les "organisations communautaires", définis comme "des groupes de membres de la communauté travaillant ensemble en tant... qu'organisation indépendante, caritative et à but non lucratif," ou ceux qui ont "une tendance politique ou ethnique" sont spécifiquement exclus du statut d'ONG.^[iv] De plus, ce projet ne permet pas aux ONG de travailler au développement des droits politiques et humains.

 

À l'examen de cette politique, la loi semble représenter un mécanisme soigneusement structuré pour contrôler pratiquement tous les aspects de la création, de l'existence, du fonctionnement et des activités des ONG et des Organisations de la société civile (OSC) au Sierra Leone, en plaçant des entraves coûteuses au développement indépendant de structures de la société civile au Sierra Leone.

 

Une politique similaire a été mise en place en 1994 sous la junte militaire du Conseil dirigeant provisoire national, et avec le temps de nombreux ajouts y ont été apportés. La politique a eu les conséquences suivantes:

 

Le chapitre 245 de la Loi sur l'enregistrement des entreprises du Droit de Sierra Leone de 1960 décrit l'enregistrement des organisations à but non lucratif. Pour mener à bien ce processus, l'entité doit faire préparer un Mémorandum d'association par un représentant légal. L'enregistrement doit être autorisé par le Bureau d'enregistrement.

 

Si le Chapitre 245 peut être considéré comme une opportunité d'éviter les provisions du projet de politique, il ne donne pas à ces organisations de droit à des exemptions fiscales et douanières.

L'éducation, la santé et l'hygiène, l'agriculture, les arts et la culture, l'assistance, la promotion des compétences, le conseil, les droits humains, les questions de genre, les industries de petite échelle, le développement social et communautaire, l'environnement et la finance sont les seuls domaines qu'une ONG peut choisir lorsqu'elle remplit une demande d'enregistrement. Un espace est prévu pour spécifier "Autre."

 

Le Comité de supervision des ONG détermine les critères nécessaires pour qu'une ONG opère de façon efficace. Tous les demandeurs d'enregistrement comme ONG doivent fournir des formulaires de demande ainsi que les documents indiqués dans ces formulaires. Cela inclut des copies de la constitution de l'organisation, des mémos et des articles d'associations, le logo de l'organisation, une liste du personnel incluant les travailleurs locaux et expatriés avec des informations sur les permis de travail et de résidence du personnel expatrié. De plus, un Accord doit être signé entre l'ONG et le Gouvernement du Sierra Leone avant que les activités ne puissent commencer. Les groupes qui manquent à adhérer aux critère peuvent continuer leurs activités, mais ils ne bénéficieront pas de la protection promise par le gouvernement aux ONG.^[v]

 

Parmi les spécifications stipulées par le Comité de supervision des ONG, se trouve une déclaration de mission claire qui décrit la finalité, les objectifs, les bénéficiaires cibles et la constitution de l'ONG. Ces aspects doivent être conformes aux politiques de développement du Gouvernement du Sierra Leone visant à promouvoir le bien-être et la prospérité des Sierra Léonais. Les organisations doivent également posséder un espace physique facilement identifiable par une enseigne visible, une adresse postale accessible, un compte bancaire au nom de l'organisation avec au moins deux signataires, et une preuve ou un engagement à accéder aux fonds nécessaires pour soutenir ses programmes. De plus, une organisation doit avoir une structure administrative clairement définie, un système de comptabilité transparent et contrôlable à partir duquel des bilans comptables annuels peuvent être compilés, et au moins cinq employés et/ou volontaires à plein temps, à l'exclusion des secrétaires, messagers et chauffeurs. Les ONG doivent aussi être transparentes et responsables devant les donateurs, le gouvernement du Sierra Leone et leurs bénéficiaires quant à l'utilisation de leurs ressources, ce qui implique de fournir un résumé du soutien direct/indirect aux bénéficiaires, des coûts du personnel local et expatrié, et des coûts quantifiables estimés des contributions du GDSL ou de la communauté aux programmes. Le processus de contrôle ouvre clairement la porte à un abus du gouvernement par le biais de procédures excessives ou corrompues, en particulier si l'ONG n'opère pas en droite ligne avec la politique du gouvernement.

 

Le processus d'enregistrement d'une ONG est long, et il implique une grande part de coopération avec le gouvernement sous forme de dépôt de demandes, de vérifications, d'entretiens et de versement de frais d'enregistrement. Cela implique des interactions avec différents niveaux du gouvernement, dont le ministère concerné par l'activité spécifique de l'ONG, ainsi que le Comité et le ministère qui sont chargés de donner l'approbation. Étant donnée l'histoire des démocraties ouest-africaines, ces demandes représentent vraisemblablement un processus long et fastidieux, demandant une interaction de grande échelle avec des services gouvernementaux corrompus.

 

Le Ministère des finances et du développement économique (MOFED) est chargé de l'enregistrement de toutes les ONG et surveille les relations entre le gouvernement, les donateurs, les ONG et les communautés bénéficiaires.^[vi] L'Unité ONG du MOFED tient un registre mis à la disposition de plusieurs organismes,^[vii] et du public général moyennant le règlement de frais. Cette bureaucratie supplémentaire peut ralentir le développement des opérations de la société civile au Sierra Leone.

 

Les ONG internationales doivent également prouver qu'elles ont un statut légal dans leur pays d'origine et qu'elles y exercent des activités d'ONG. Les demandeurs doivent soumettre des copies de leur certificat d'enregistrement dans leur pays d'origine ainsi que les Mémorandums et les Articles d'association ou la constitution de l'organisme parent de l'organisation en question.

 

L'Unité ONG est responsable de la surveillance et de l'évaluation de tous les programmes des ONG au Sierra Leone.^[viii] De plus, le gouvernement cherche à améliorer le réseautage entre les organisations et à créer un message unifié des ONG par l'intermédiaire de l'Association sierra léonaise des organisations non gouvernementales (SLANGO), le groupement intergouvernemental obligatoire des ONG.

 

L'Unité ONG sera supervisée par le Comité de supervision des ONG, qui conseillera le gouvernement sur les politiques régissant les ONG. Les membres de la communauté des ONG sont représentés de façon limitée dans le Comité qui ne fait pas suffisamment appel à l'expertise de la communauté locale des ONG et du secteur de la société civile. Beaucoup de gouvernements ouest-africains créent et soutiennent des comités similaires dans un effort pour manipuler les activités et les décisions des ONG et des OSC locales. En effet, une réglementation gouvernementale excessive permet le contrôle total de la communauté des ONG au Sierra Leone. 

 

Tout au long de la planification et de l'implémentation des projets, les ONG locales doivent inclure le MOFED et leur Ministère de référence dans la discussion, sans quoi le projet ne peut être implémenté.^[ix] Des propositions de projet fastidieuses doivent être remplies, ce qui nuit à la capacité des ONG de petite échelle d'exercer leurs activités. De plus, les ONG doivent fournir des preuves de leur contribution à l'emploi et à la formation dans le pays, même si la dépendance vis-à-vis des financements des donateurs peut limiter la capacité de l'organisation à créer des emplois ou stimuler l'économie.^[x] Les réglementations stipulent également que les ONG doivent essayer d'employer des citoyens du Sierra Leone avant d'employer des expatriés.^[xi] Pour cela, le Gouvernement compile une liste des compétences largement disponibles localement, pour veiller à ce que les ONG ne les recherchent pas en-dehors de la juridiction.^[xii] Ces politiques réduisent les options disponibles pour les organisations qui souhaitent faire appel à une expertise extérieure lorsque les capacités locales sont insuffisantes. On recommande de rendre les facilités fiscales plus facilement accessibles aux ONG afin qu'elles remplissent ces obligations.

 

Selon ce projet de politique, les ONG sont tenues de fournir toutes les informations demandées par le MOFED, dont le statut, la structure et l'organisation, ce qui permet au MOFED d'alimenter une base de données. Toutes les ONG enregistrées doivent renouveler cet enregistrement auprès de l'Unité ONG en temps voulu, à l'aide des procédures établies. Le renouvellement de l'enregistrement commence en septembre et se termine en janvier de l'année suivante, le renouvellement étant dépendant de la soumission régulière de la documentation listée sur le formulaire de demande de renouvellement. De plus, le MOFED requiert une évaluation indépendante des performances des ONG concernant leurs activités au Sierra Leone, pour garantir leur transparence etleur régularité. Pour satisfaire cette prescription, le MOFED requiert un certain nombre de documents, dont les résumés des suivis de projet des donateurs finaux et des rapports financiers, les audits externes de projets spécifiques faits à la demande des donateurs, et une preuve de règlement de l'adhésion à la SLANGO.

 

Le MOFED est responsable de l'application de la politique et peut appliquer des sanctions si nécessaire. La non conformité d'une ONG peut être signalée directement à la MOFED, et, dans de nombreux cas, les ONG peuvent être passibles de sanctions recommandées par le Comité de supervision des ONG si leurs activités sont considérées comme contrevenant aux objectifs déclarés de l'ONG, ou lorsque l'ONG manque de façon persistante à respecter les prescriptions des directives de cette politique.

 

Une organisation peut également faire face à des sanctions si l'ONG montre par sa nature, sa composition et ses opérations qu'elle ne développe et/ou ne promeut pas les capacités du Sierra Leone dans la gestion de ses opérations. Ces sanctions vont de l'annulation ou la suspension des certificats d'enregistrement par le Ministre sur le conseil du Comité de supervision des ONG, à des restrictions sur les concessions en termes de droits de douane. De façon plus ambiguë, "d'autres" sanctions peuvent également être déterminées par le Comité de supervision des ONG.

 

 

Les activités des ONG au Sierra Leone visent principalement à améliorer le bien-être économique et socio-culturel de groupes cibles au sein du pays. Pour les donateurs, il est important qu'un pourcentage significatif de l'ensemble des contributions soit directement utilisé pour répondre aux besoins de ces bénéficiaires; en d'autres termes, les coûts encourus dans le cadre des projets sont étroitement surveillés par le MOFED.^[xiii] Le gouvernement attend des ONG qu'elles veillent à ce qu'un large pourcentage de leurs ressources serve directement à soutenir les bénéficiaires visés, et que les coûts administratifs impliqués soient limités.

 

L'enregistrement auprès de la MOFED donne un statut légal aux ONG, ce qui leur permet de conclure des contrats, de poursuivre et d'être poursuivies. Les ONg peuvent également louer des bureaux et des logements pour leur personnel, et ouvrir des comptes bancaires opérationnels dans les banques existantes du pays. Toutefois, les ONG ne peuvent avoir que des comptes courants et ne peuvent avoir de compte épargne, afin de maintenir leur statut "à but non lucratif" et les exemptions fiscales auxquelles elles ont droit.

 

Si la rhétorique gouvernementale soutient l'implémentation d'une société civile effective, Le GDSL a refusé à plusieurs reprises de coopérer avec des ONG impliquées dans des activités de défense des droits critiques à l'égard des politiques du gouvernement. En effet, faire des recommandations au sujet du projet de politique est déjà problématique, étant données que le gouvernement se refuse à évoquer cette forme de réglementation étendue de la société civile.

 

Le MOFED encourage les ONG à faire appel aux services d'autres ONG basées dans la même région pour l'implémentation de ses programmes.^[xiv] Les ONG n'ont aucune restriction quant à l'expression de leurs politiques et de leurs programmes, ni quant aux personnes avec qui elles peuvent communiquer ou travailler. Les organisations sont en mesure de conclure des partenariats avec les ministères, les officiels des gouvernements locaux, les organisations internationales, les organisations du gouvernement local et tout autre groupe.

 

Toutes les ONG sont tenues de fournir des informations sur tous les fonds donnés pour l'implémentation du projet.^[xv] Les actifs acquis avec les fonds des donateurs sont la propriété de ceux à qui ils doivent bénéficier. À la fin d'un programme, un processus de liquidation est requis, et les biens de l'organisation doivent être vendus sous la supervision des officiels du gouvernement, les bénéfices allant à la communauté. C'est pourquoi la disposition des actifs doit être gérée en collaboration avec la SLANGO et le Gouvernement. Même lorsque les fonds sont fournis pour soutenir des aspects logistiques ou le développement des capacités, les éléments ainsi acquis restent la propriété de l'ONG aussi longtemps que celle-ci reste en activité.^[xvi]

 

 

Le secteur de la société civile au Sierra Leone est principalement composé d'organisations caritatives. Bien qu'il n'y ait pas de loi régissant spécifiquement les organismes caritatifs, les Articles 8 et 9 de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 2000 décrivent les cas où les entreprises et les organisations internationales publiques sont exemptées d'impôt sur le revenu, biens que les employés résidents d'un organisme caritatif ne soient pas eux-mêmes exemptés de l'impôt sur le revenu. Les organisations internationales publiques sont exemptées dans le cadre du droit international si elles fournissent à la SLANGO et au Gouvernement des informations sur tous les fonds engagés par les donateurs. Ces informations incluent les montants donnés, les sources de financement, les coordonnées des donateurs, et des descriptions des arrangements d'échelonnement ou autres spécifications des donateurs.

 

Selon le projet de Politique, il serait obligatoire que les actifs destinés à développer les capacités des ONG et OSC locales soient transférés à la SLANGO et au MODEF. Dans ce processus, la disposition de tous les actifs doit être gérée en collaboration avec le Gouvernement du Sierra Leone. Même les fonds des donateurs non gouvernementaux fournis pour le développement des capacités des ONG doivent être transférés à la SLANGO.

 

Les ONG peuvent bénéficier d'exemption de taxes à l'importation de produits, ce qui doit être approuvé par le MOFED, ouvrant la porte à des possibilités de comportements corrompus. En effet, l'autorisation ne peut être remise aux ONG que par le MOFED après recommandation du Ministère des finances et du développement économique. Seules les ONG dûment enregistrées peuvent bénéficier de cette exemption. À chaque étape du processus, tous les documents et toutes les notifications doivent être remis aux organes gouvernementaux concernés, ce qui place un lourd fardeau sur les ONG en situation de manque de temps, par exemple lors d'une situation de crise ou de désastre humanitaire. Dans le cas d'imports uniques, des plans de distribution doivent être soumis pour approbation par l'Unité ONG concernée. Les articles de développement des capacités, d'après une liste des besoins de base en la matière, dressée par le MOFED et le Commissaire général de l'Autorité nationale des revenus (NRA), sont exemptés de droits de douane. Une fois que l'ensemble de cette liste a été autorisé, aucune autre exemption ne peut être fournie, excepté en cas de remplacement pour cause de perte ou d'usure.

 

Tous les articles concernés par les exemptions doivent être en relation avec le projet approuvé de l'ONG qui émet la demande. En conséquence, les produits importés pour être vendus selon les instructions des donateurs, de manière à ce que les profits puissent être utilisés pour l'implémentation du programme, ne peuvent bénéficier d'une exemption. Le GDSL a ajouté des prescriptions de contrôle spécifique qui dépassent les normes courantes, dont une prescription du projet de politique, qui indique que les ONG doivent inclure une liste des importations prévues et nécessaires pour la réalisation d'un programme, ainsi qu'un plan de distribution détaillé et une approbation du gouvernement de la documentation de transport. Cette documentation doit être en place avant que le programme ne commence. Aucune exemption supplémentaire n'est possible, sauf en cas de remplacement. Ainsi, une ONG est incapable de répondre aux besoins qui peuvent survenir au cours de son programme, ou de s'adapter à une évolution des conditions imposant d'importer du matériel supplémentaire ou différent.

 

Lorsqu'une ONG est impliquée dans des activités génératrices de revenus, elle doit déclarer les détails de l'opération au département de l'impôt sur le revenu pour obtenir un certificat d'exemption. Sans ce certificat, l'ONG rencontrera des problèmes au moment de son réenregistrement.

Il faut noter que le projet de Politique prévoit des exemptions d'impôts sur les activités génératrices de revenus des ONG, ce qui est une approche particulièrement progressiste. Les avantages fiscaux supplémentaires à destination des ONG ou des donateurs du Sierra Leone ne sont pas clairement définis. Les ONG internationales, les agences de l'ONU et autres institutions sont encouragées à développer et renforcer les capacités des ONG coopérantes en apportant une aide à leur structure et à leur organisation. Toujours dans ce sens, le GDSL peut fournir un soutien financier et institutionnel adapté aux ONG, sous forme d'exemptions, de crédits d'impôts et autres facilités pour leur permettre de développer, de renforcer et de soutenir leur capacité organisationnelle, pour une prestation de service plus efficace.

 

Toutefois, la politique ne prévoit pas d'exemption fiscale poru les donateurs ou les entreprises qui font des dons aux ONG. C'est une lacune importante qui doit être comblée pour encourager les donateurs à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.

 

 

Ce projet de nouvelle politique régissant les opérations des OSC aura un impact particulièrement nuisible sur les ONG locales qui ne sont pas en mesure de faire face à l'excès de frais et de réglementation. Cela va avoir un impact négatif direct sur les programmes d'intervention des ONG au Sierra Leone, et contribuera à une perte d'expertise, d'emplois, et de connaissances locales efficaces. Si le Sierra Leone a adopté une rhétorique positive dans les termes de sa Constitution, ce projet de Politique sur les ONG reflète une approche différente du droit à la liberté d'association. Sans s'enregistrer et fournir les informations détaillées requises, et sans accepter la stricte supervision gouvernementale décrite dans ce projet de Politique, une organisation ne peut pas exister.

 

Le gouvernement justifie le projet de politique en premier lieu par un désir d'harmonisation et de coordination des activités des ONG au sein du Sierra Leone, pour un développement plus efficace du secteur de la société civile. Le but de ce projet est le bien-être des Sierra Léonais, par un leadership ministériel et l'identification des acteurs dans le processus de développement. D'autre part, le Gouvernement a plaidé pour une meilleure transparence et une plus grande responsabilité dans la communauté des ONG, ce qui entraîne des critères d'enregistrement contraignants et la soumission du développement et de la coordination des activités des ONG à l'autorité de la SLANGO, avec une étroite coopération et une surveillance rapprochée du Gouvernement du Sierra Leone.

 

Actuellement, l'implémentation du projet de Politique sur les ONG est remise en question par plusieurs voix. Les critiques portent aussi bien sur des questions de définition que sur l'indépendance des OSC et leur capacité à offrir des services de qualité pour améliorer les réalités socio-économiques des citoyens du Sierra Leone. On recommande que la Politique soit modifiée de façon à respecter les protections constitutionnelles et internationales de base de la liberté d'association, et que la réglementation de la société civile soit limitée pour laisser la place à des programmes indépendants et réactifs. Il est particulièrement nécessaire de réviser le coût et les délais de la procédure d'enregistrement et la définition du bien-être, et de clarifier la position de la SLANGO.^[xvii] Les spécifications du projet de Politiques sont lourdes et coûteuse; citons par exemple l'obligation de renouveler l'enregistrement tous les deux ans. On s'inquiète également de la relation contractuelle qui peut exister entre les prestataires de services de la société civile et le Gouvernement du Sierra Leone, lorsque les OSC ne veulent pas implémenter la politique du gouvernement. Il est manifestement possible pour le gouvernement d'interférer dans ce domaine, et si l'on veut maintenir l'indépendance, l'inclusion, la transparence et l'impartialité de la société civile du Sierra Leone, ce projet de politique exige une révision urgence et approfondie.

[i] Il est à noter que, comme spécifié par le Mouvement mondial pour la démocratie et le Centre international pour la législation à but non lucratif, dans l'optique de la rédaction de ce rapport, les organisations de la société civile ou OSC incluent les organisations non gouvernementales, à but non lucratif, telles que les associations, les fondations, les compagnies à but non lucratif, les sociétés, les compagnies à bénéfice public, etc. En d'autres termes, les organisations qui sont à la fois privées, à but non lucratif, autonomes et bénévoles. Bien que cette définition puisse inclure les syndicats, les partis politiques, les coopératives et probablement les organisations religieuses, ce rapport exclura généralement ces organisations, qui sont généralement (mais pas toujours) réglementées par des lois distinctes.

[ii] 22 (1) Toute personne a le droit à la liberté d'association avec d'autres, y compris le droit à former et à rejoindre des syndicats pour la protection de ses intérêts. 22(2). Aucune restriction ne peut être imposée sur l'exercice de ce droit, autre que ceux qui sont prescrits par la loi, et qui sont nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, l'ordre publique, la protection de la santé ou de la morale publique, ou la protection des droits et des libertés des autres. Cet article n'empêche pas l'imposition de restrictions légales sur les membres des forces armées et de la police dans l'exercice de ce droit.

[iii] Paragraphe 1.1.7 Politique sur les ONG: réglementations, politiques et directives pour le fonctionnement des organisations non gouvernementales au Sierra Leone.

[iv] Une organisation religieuse visant à exercer des activités d'ONG doivent le faire dans le cadre d'une division distincte, établie dans ce but, Paragraphe 2.1.3.

[v] Voir l'Accord ci-joint à signer entre une ONG et le GDSL.

[vi] Voir Paragraphes 2.3.1 et 2.3.2.

[vii] Le Ministère des finances et du développement économique, toutes les ONG, les coordinateurs d'ONG dans les ministères de secteur, les maires et présidents, les conseils locaux, les agences de l'ONU, la Commission nationale pour l'Action sociale (NaDCA), l'Autorité du revenu national, l'Office du Président et du Parlement, paragraphe 3.1

[viii] La Politique n'explique pas comment sera composée cette Unité ONG.

[ix] Ceci peut être levé en cas d'urgence à la demande du MOFED, paragraphe 2.5.1.1

[x] Paragraphe 2.11.2

[xi] Paragraphe 2.110.3

[xii] Paragraphe 2.11.9

[xiii] Paragraphe 2.4.1

[xiv] Paragraphe 2.8.3

[xv] Paragraphe 2.7.1

[xvi] Paragraphe 2.8.

[xvii] Paragraphe 2.2.1 du projet de Politique sur les ONG.